Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers

Actualités de la SCP SELOSSE - ETIENNE - MOUSSION

28/12/2017 14:59

Nouvelle obligation d'information pour le bailleur

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement annexer aux congés délivrés en raison de sa décision de vendre ou de reprendre le logement,  une notice d'information relative à ses obligations et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire dont le contenu est défini par l'arrêté du 13 décembre 2017.