Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers

Actualités de la SCP SELOSSE - ETIENNE - MOUSSION

04/01/2021 07:09

Taux intérêt légal 1er semestre 2021

Toute somme due à la suite d'une décision de justice doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Ces taux sont actualisés tous les semestres et sont disctincts selon que le créancier est un particulier ou un professionnel:

  • Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,14 %.
  • Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,79 %.